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Quelles obligations fiscales pour l'année de création ?
La déclaration des premiers bénéfices
Les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) sont tenues de souscrire une déclaration professionnelle de résultats.
Vos bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez déposer une première déclaration de bénéfices (ceux réalisés entre le début de votre activité et le 31 décembre de votre année de création) avant le 30 avril de l'année suivante. Pour les déclarations devant être déposées en 2008, la date limite de dépôt est reportée au lundi 5 mai, délai de rigueur.
Une règle différente à l'impôt sur les sociétés (IS)
Une société nouvelle imposable à l’IS doit déposer sa déclaration de résultat dans les trois mois de la clôture de son premier exercice. Elle choisit à sa convenance la date de clôture de son premier exercice qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de sa création.
En règle générale, les sociétés nouvelles choisissent comme date de clôture de leur premier exercice :
- soit le 31 décembre de leur année de création (exercice de 12 mois ou de moins de 12 mois)
- soit le dernier jour de leur 12eme mois d'activité
- soit le 31 décembre de l'année suivant celle de leur création (date limite de clôture d'un premier exercice de plus de 12 mois)
Déclarer sa TVA
Vos opérations supportent la TVA ?
- Si vous relevez du régime réel normal d'imposition, vous devez commencer à reverser la TVA dès le début de votre activité. Pour cela, vous devez déposer chaque mois une déclaration (CA3) au service des impôts des entreprises.
Cette déclaration se fait au cours du mois qui suit celui de vos opérations taxables (la date de dépôt exacte est inscrite sur vos déclarations).
- Si vous relevez du régime simplifié, vous ne déposez qu'une seule déclaration (CA12) pour toutes les opérations taxables de votre première année d'activité.
Elle doit être adressée au service des impôts des entreprises avant le 30 avril de l'année suivante (sous réserve de date limite de dépôt accordée par décision ministérielle).
Attention : Vous devez également verser chaque trimestre un acompte de TVA . La première année, le montant de vos acomptes est déterminé par vos soins. Chaque acompte doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.
- Si vous relevez du régime simplifié agricole, vous ne déposez qu’une seule déclaration (CA12A) pour toutes les opérations taxables de votre première année d’activité.
Elle doit être adressée au service des impôts des entreprises avant le 5 mai de l’année suivante (sous réserved’une mesure d’assouplissement ministériel). Pour les déclarations devant être déposées en 2008, la date limite de dépôt est fixée au 5 mai.
Attention : vous devez également verser chaque trimestre un acompte de TVA. La première année, le montant de vos acomptes est déterminé par vos soins. Chaque acompte doit représenter au moins 70% de l’impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.
La taxe professionnelle
Si vous êtes soumis à cette taxe et que vous avez créé votre activité en cours d’année (entre le 2 janvier et le 31 décembre), vous ne payez aucune taxe professionnelle durant l'année de votre création. Mais, vous devez déposer au service des impôts des entreprises dont dépend votre établissement :
- une déclaration provisoire n° 1003 P avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de votre création.
- une déclaration définitive n° 1003 avant le 1er mai de l'année qui suit celle de votre création.
Ces déclarations servent à déterminer le montant des deux premières cotisations de taxe professionnelle qui vous seront réclamées.
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