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Nombre d'associés |
Montant du capital |
Objet / activité |
Dirigeants |
Responsabilité |
| Entreprise individuelle |
L'entrepreneur individuel seul |
Pas de notion de capital social |
Toutes activités : commerciales, libérales, artisanales... |
Entrepreneur Individuel |
Totale et indéfinie sur ses biens personnel |
SARL (Société à Responsabilité Limitée) |
Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales) |
Capital librement fixé |
Toutes activités, sauf : assurances, débits de tabac, pharmacies, entreprises de capitalisation et d'épargne,... |
Gérant(s) obligatoirement une personne physique, associé(s) ou un tiers |
Limitée aux apports |
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) |
1 seul associé |
Capital librement fixé |
Toutes activité, sauf : assurances, débits de tabac, pharmacies, entreprises de capitalisation et d'épargne,... |
Gérant obligatoirement personne physique, l'associé unique ou un tiers |
Limitée aux apports |
SA (Société Anonyme) |
Minimum 7 personnes physiques ou morales |
37 000€ minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans) |
Toutes les activités, sauf : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacles,... |
Conseil d'Administration (entre 3 et 24 membres), dont un Président personne physique obligatoirement |
Limitée aux apports |
SNC (Société en Nom Collectif) |
Minimum 2 personnes physiques ou morales, les associés ont tous la capacité de commerçant |
Pas de minimum, pas d'obligation de libération immédiate |
activités uniquement commerciales, artisanales et industrielles |
Gérant(s) personne physique ou morale |
indéfinie et solidaire sur les biens personnels |
SAS (Société par Actions Simplifiée) |
Minimum 2 actionnaires |
37 000€ minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans) |
Toutes activités, sauf : débits de tabac, agences de placements, artistes,... |
Président personne physique ou morale, actionnaire ou non |
Limitée aux apports |
SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) |
Associé unique
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37 000€ minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans) |
Toutes activités, sauf : débits de tabacs, agences de placement, artistes,... |
Président personne physique ou morale, associé ou non |
Limitée aux apports |