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Vendredi, 30 Juillet 2010
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LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES

 

 

Nombre d'associés Montant du capital Objet / activité Dirigeants Responsabilité
Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel seul Pas de notion de capital social Toutes activités : commerciales, libérales, artisanales... Entrepreneur Individuel Totale et indéfinie sur ses biens personnel
SARL
(Société à Responsabilité Limitée)
Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales) Capital librement fixé Toutes activités, sauf : assurances, débits de tabac, pharmacies, entreprises de capitalisation et d'épargne,... Gérant(s) obligatoirement une personne physique, associé(s) ou un tiers Limitée aux apports
EURL
(Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
1 seul associé Capital librement fixé Toutes activité, sauf : assurances, débits de tabac, pharmacies, entreprises de capitalisation et d'épargne,... Gérant obligatoirement personne physique, l'associé unique ou un tiers Limitée aux apports
SA
(Société Anonyme)
Minimum 7 personnes physiques ou morales 37 000€ minimum
(la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)
Toutes les activités, sauf : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacles,... Conseil d'Administration (entre 3 et 24 membres), dont un Président personne physique obligatoirement Limitée aux apports
SNC
(Société en Nom Collectif)
Minimum 2 personnes physiques ou morales, les associés ont tous la capacité de commerçant Pas de minimum, pas d'obligation de libération immédiate activités uniquement commerciales, artisanales et industrielles Gérant(s) personne physique ou morale indéfinie et solidaire sur les biens personnels
SAS
(Société par Actions Simplifiée)
Minimum 2 actionnaires 37 000€ minimum
(la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)
Toutes activités, sauf : débits de tabac, agences de placements, artistes,... Président personne physique ou morale, actionnaire ou non Limitée aux apports
SASU
(Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle)
Associé unique
37 000€ minimum
(la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)
Toutes activités, sauf : débits de tabacs, agences de placement, artistes,... Président personne physique ou morale, associé ou non Limitée aux apports



 
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